Conditions Générales de Vente de produits Amartec

(Version du 02/04/2020)

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Amartec, commandes par mail ou par démarchage en magasins.
La société Amartec commercialise des amortisseurs d’amarre nautique.
AMARTEC- SASU : siège social : 61 chemin du Brinchet , le Mitolet 38330 St Nazaire les Eymes.

Amartec est enregistrée au Registre de la CAM de GRENOBLE sous le numéro SIRET 803767268 (TVA: 57803767268)
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente. Ces CGV sont rédigées en français. Seule cette version fait foi entre la Société et ses clients.

Article 1 – Principes

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le vendeur auprès des acheteurs professionnels et particuliers.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu’au .04/2022

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits proposés par le vendeur à l’acheteur.
Les présentes conditions concernent les achats livrés exclusivement en métropole et en Corse. Pour toute livraison dans les DOM- TOM ou hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

Article 3 – La commande

3. 1 : La commande aux particuliers

L’acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part du vendeur, conformément aux conditions décrites ci-dessous. L’acheteur devra choisir l’adresse et le mode de livraison.

3. 2 : La commande aux distributeurs

L’acheteur passe sa commande en adressant un mail à l’adresse amartec@orange.fr celui-ci faisant foi de l’acceptation de la commande et des conditions générales de vente.
L’acheteur devra choisir l’adresse et le mode de livraison.
L’acheteur peut également passer commande par le biais d’un démarchage commercial. Un bon de commande sera établi et signé par les deux parties. Il choisira l’adresse et le mode de livraison.

3. 3 : Pour les deux types de commande.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un échange verbal ou écrit.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.
L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut :
– appeler le numéro suivant : 06 83 87 36 43, du lundi au samedi de 9h à 19h
– envoyer un e-mail à l’adresse suivante : amartec@orange.fr

Article 4 – Signature électronique

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur. Cela permettra au vendeur d’obtenir l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande et cela vaudra signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur en l’appelant au numéro suivant : 06 83 87 36 43 ou en lui envoyant un e-mail à l’adresse suivante : amartec@orange.fr

Article 5 – Confirmation de la commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande.

Article 6 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 8 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 9 – Mode de paiement

Conformément à la réglementation et afin de garantir la sécurité et la confidentialité des informations de ses clients, Amartec ne mémorise pas les détails bancaires et ne divulgue pas les coordonnées de ces clients.
Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement ou autre moyen de paiement afin d’effectuer le règlement de sa commande.

Le paiement peut être effectué de différentes façons. Par envoi de chèque au nom de la Société, par virement bancaire, le numéro de compte sera transmis après prise de commande, par paiement sécurisé (ce dernier mode sera prochainement disponible).
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à réception de la commande. La date de paiement sera mentionnée sur la facture adressée à l’acheteur.

Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au vendeur par l’acheteur, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.

Article 10 – Disponibilité des produits

Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Pour toute livraison en France (métropole et Corse), le délai est de quatre semaines à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande.
Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.
En cas de retard, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’acheteur.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 11 – Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande. Amartec adresse à chaque client un courrier électronique d’avis d’expédition de la commande comportant entre autres informations, les modalités et l’adresse de la livraison, ainsi que le numéro de colis pour les expéditions via la Poste.

11. 1 Délai et modalités de livraison

Les livraisons sont réalisées via les services de La Poste selon le système Colissimo avec ou sans signature, dans un délai maximal de quatre (4) semaines à compter de la fin de la vente.
Toutefois, des délais de livraison différents peuvent être indiqués pour certains produits lors du processus de commande. Il en est de même pour le mode de livraison.

Un courrier électronique informe le client d’un éventuel retard de livraison.

11. 2 Suivi de livraison

En utilisant le numéro de colis communiqué dans le courrier électronique d’avis d’expédition de sa commande, le Client peut suivre l’acheminement de sa commande en se connectant au site Internet de la Poste « www.Coliposte.net »

11. 3 Absence de réception des colis

Par défaut, et sauf dans certains cas précis pour cause de produits hors gabarit, tous les colis seront livrés par la Poste (dans le cas contraire, le client en sera informé et lui seront communiqué les informations relatives à ce type de livraison spécifique)
Si le client est absent lors de la livraison, le colis est déposé au bureau de la Poste le plus proche de son domicile, où il peut le retirer sous quinze (15) jours, sur présentation de l’avis de passage déposé par la Poste dans sa boîte aux lettres.

A l’issue de ce délai, la Poste retourne à Amartec le colis non réclamé. Si un colis est ainsi retourné à Amartec pour un motif tel que « non réclamé » ou « n’habite pas à l’adresse indiquée », la Société en informe le client concerné par courrier électronique; dans ce cas, le colis sera réexpédié au client après accord et paiement par lui des frais correspondants.
Ce message indiquera la procédure à suivre pour payer ces frais de port.

Si ces frais de réexpédition restent impayés, ou si le colis retourné à nouveau au client après paiement de ces frais n’est pas réclamé et que ce colis est retourné à Amartec une seconde fois par la Poste, il sera conservé pendant soixante (60) jours. A l’expiration de ce délai, la Société pourra détruire les articles ainsi stockés, sans préavis ni mise en demeure. Cette destruction n’ouvre aucun droit à remboursement, échange ou indemnisation.

11. 4 Lieu de livraison

Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison que le Client aura indiquée au cours du processus de commande. Il est précisé que, pour des raisons techniques et de logistique, Amartec garantit les délais de livraisons de 4 semaines en France métropolitaine. Pour tout lieu de livraison autre, un délai supplémentaire de 2 semaines devra être accepté par le client.
La facture concernant l’achat sera incluse avec le colis. Cette facture indiquera le prix du (des) produit(s), les frais de livraison et la TVA. Un double peut être expédié par courrier informatique en faisant la demande auprès de la Société.

Article 12 – Erreurs de livraison

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

Produit endommagé lors de la livraison : (transpercé, semi-ouvert), l’acheteur peut :
– Refuser la livraison
– Demander au livreur d’aviser le colis auprès d’un bureau de poste pour constater avec l’agent des postes l’intégrité ou non du produit et le cas échéant le refuser.
– Accepter le colis. Dans ce cas, le colis sera considéré comme non endommagé et aucun recours ne pourra être engagé par le client de ce fait.
A réception du colis refusé par le client le vendeur procédera à l’échange ou au remboursement de l’achat et les frais de transport seront supportés par le client.
La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur.
– en contactant le vendeur au numéro de téléphone suivant : 06 83 87 36 43
– en utilisant l’adresse électronique suivante : amartec@orange.fr
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur. Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 13 – Garantie des produits :

Les amortisseurs d’amarre nautiques ne sont pas soumis à une norme, il n’y a donc pas de garantie produit. Seuls les produits ayant un défaut de fabrication avéré pourront prétendre à un échange. Celui-ci peut être envisagé uniquement si les produits ont été utilisés en respectant les recommandations de la notice jointe aux produits. Ces recommandations sont également visibles dans la rubrique du site internet dans l’onglet UTILISATION, recommandations. Les produits sont donnés pour une capacité d’amortissement définis. Le produit peut amortir des efforts momentanés bien au-delà de la valeur indiquée, néanmoins, une utilisation fréquente plus élevée entraine une usure prononcée des produits.

Article 14 – Droit de rétractation 14.1 : Acheteur particulier

La date de réception de chaque commande ouvre au client un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception de la commande durant lequel il peut retourner à la Société le produit correspondant. Au terme de ce délai, le droit de rétractation devient irrémédiablement caduc.
La Société remboursera le client du montant égal au prix du produit ayant fait l’objet de la rétractation.

Dans le cadre d’une rétractation, les frais de retour sont entièrement à la charge du Client.
Pour tout retour effectué au titre du droit de rétractation, le Client devra envoyer un email à amartec@orange.fr.

Pour se faire, il devra indiquer son intention de rétractation en indiquant le numéro de sa commande et les produits concernés.

Le Client qui exerce son droit de rétractation doit pouvoir fournir la preuve de la réexpédition de la marchandise. Cette preuve se fera par la présentation d’un récépissé d’envoi en recommandé délivré par La Poste. Aucun autre mode de preuve ne sera admis.
Il est entendu que les produits doivent obligatoirement être retournés intacts, propres et complets (c’est-à-dire en parfait état de revente, non modifiés ou assemblés non démontés), accompagnés des notices ainsi que d’une copie lisible de la facture.

14.2 : Acheteur professionnel

L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Article 15 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 16 – Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Article 17 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat.
Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de Commerce.